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Du bon usage des délais de paiement…

 

Entrés en vigueur le 1ier janvier 2009, les nouveaux délais de règlement sont encore aujourd’hui mal connus. A priori la règle est simple, mais elle comporte des exceptions. Voici un petit rappel de cette réglementation censé améliorer les rapports entre les fournisseurs et leurs clients.

Règle générale :

Depuis le 1ier janvier 2009, le délai entre les délais de règlement est soit de 45 jours fin de mois, soit de 60 jours calendaires, et ce à compter de la date d’émission de la facture.

Dans le cas d’un règlement à 60 jours calendaire, le calcul est simple : le paiement interviendra 60 jours précisément après la date d’émission de la facture.

En ce qui concerne le délai à 45 jours fin de mois, il y a deux façons de calculer, toutes deux admissent par la loi :

  1. On ajoute 45 jours à la date d’émission de la facture, le règlement intervenant à la fin du mois civil en cours.
  2. On ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

Cas particuliers :

Pour les produits alimentaires périssables, il existe d’autres délais de règlement en fonction même des produits.

  1. Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
  2.  A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
  3. A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts.

Autres cas particuliers, celui des DOM/TOM pour les marchandises importées ; le départ du délai se fera à compter de la date de réception des marchandises.

A noter également le cas du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules : le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dérogations :

Dés le début de la mise en place de cette nouvelle réglementation, il a été prévu des dérogations. Normalement, elles devaient prendre fin en janvier 2012. Mais depuis, de nouveaux accords ont été conclus renforcés par une directive européenne de février 2011.

Ces accords qui ne pourront durer plus de 3 ans, concernent des secteurs d’activités comme le commerce des animaux de compagnie, la fourniture et l’équipement de l’agroalimentaire, la vente des pneus hiver, les articles de sports, etc.

En outre ces accords devront être soumis à l’avis de l’autorité de la concurrence.