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Une nouvelle mention sur les factures et CGV

FacturesAdministratif…

Il est grand temps de passer une petite commande à votre imprimeur préféré ; Le premier janvier 2013, vos factures et CGV devront comporter une nouvelle mention.

Faute de quoi, vous serez passible d’une amende allant de 15000 à 75000 euros…

 

 

Prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 pour lutter contre les retards de paiements entre professionnels (Loi Warsmann), vous devez mentionner sur vos factures et CGV la petite formule suivante :

Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Et si vous préférez attendre d’avoir écouler votre ancien stock de factures, sachez que la loi prévoit quelques sanctions en cas d’omission de cette nouvelle mention :

  • Pour chaque facture non conforme, une amende pouvant allez jusqu’à 75000 euros ou 50% de la somme facturée (art.441-3 et -4 du Code du Commerce)
  • Pour chaque CGV non conforme, une amende de 15000 euros (art. 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce)